Acte de L'UE

Acte de L’UE

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Acte de l’UE

Référence Eurovoc

5258 Acte de l’UE

Concepts connexes

Des concepts plus spécifiques

Concepts alternatifs

  • Acte de l’Union européenne
  • Acte communautaire
  • Acte CE
  • Acte juridique de l’Union européenne
  • Acte juridique de l’UE
  • Acte juridique communautaire

Histoire

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, les dénominations

Définition

Les actes juridiques de l’UE sont des actes législatifs ou non-législatifs adoptés par les institutions européennes (article 288 TFUE).

Autres langues

Propriétés et valeurs de Acte de l’UE

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/acte-de-lue/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/acte-de-lue/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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