Autoréglementation

Autoréglementation

Droit > Sources et branches du droit > Source du droit
Production, Technologie Et Recherche > Technologie et réglementation technique > Réglementation technique > Normalisation > Norme
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Ordre juridique de l’UE > Méthode ouverte de coordination

Autoréglementation

Référence Eurovoc

6609 Autoréglementation

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Coréglementation
  • Droit mou
  • Législation non contraignante
  • Normes douces
  • Réglementation volontaire

Scope

Ensemble d’instruments d’application consensuelle dictés par des professionnels soit de leur propre initiative soit en collaboration avec les consommateurs ou avec l’État et qui, en général, n’ont pas de force légale.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Autoréglementation

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/autoreglementation/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/autoreglementation/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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