Contrôle de Constitutionnalité

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Contrôle de constitutionnalité

Référence Eurovoc

151 Contrôle de constitutionnalité

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Concepts alternatifs

  • Constitutionnalité des lois

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Propriétés et valeurs de Contrôle de constitutionnalité

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/controle-de-constitutionnalite/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/controle-de-constitutionnalite/

Les étiquettes lexicales préférées

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Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

  • skos:scopeNote: ce concept sur le Contrôle de constitutionnalité définit les activités du Contrôle de constitutionnalité (fr)
  • skos:editorialNote:Note éditoriale sur: Contrôle de constitutionnalité (note éditoriale)
  • skos:notation: Notation sur: Contrôle de constitutionnalité: voir la référence Eurovoc (N)
  • skos:definition: Définition du Contrôle de constitutionnalité:
  • skos:example: exemple d’utilisation du Contrôle de constitutionnalité:

Indexation thématique

Autres informations générales

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