Exclusion Du Traitement (UE)

Exclusion Du Traitement (UE)

Échanges Économiques Et Commerciaux > Politique commerciale > Politique commerciale commune

Exclusion du traitement (UE)

Référence Eurovoc

927 Exclusion du traitement (UE)

Concepts alternatifs

  • Exclusion du traitement CE

Définition

Autorisation, donnée par la Commission aux Etats membres, de déroger aux normes de l’UE dans le cadre de la politique commerciale commune.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Exclusion du traitement (UE)

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/exclusion-du-traitement-ue/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/exclusion-du-traitement-ue/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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