Libre Pratique

Libre Pratique

Échanges Économiques Et Commerciaux > Politique tarifaire > Régime douanier de l’UE
Échanges Économiques Et Commerciaux > échanges économiques > échange commercial > Importation
Échanges Économiques Et Commerciaux > Commerce international > Commerce international > Produit originaire

Libre pratique

Référence Eurovoc

1637 Libre pratique

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Mise en libre pratique

Définition

Situation d’une marchandise produite dans un pays extérieur à l’Union européenne et qui peut circuler librement sur le territoire de celle-ci après acquittement des droits de douane lors de sa première importation dans un État membre.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Libre pratique

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/libre-pratique/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/libre-pratique/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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