Mandat

Mandat

Droit > Droit civil > Droit civil > Contrat

Mandat

Référence Eurovoc

1777 Mandat

Concepts alternatifs

  • Procuration

Scope

Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Mandat

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/mandat/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/mandat/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

[rtbs name=”thesaurus-lawi”][rtbs name=”microthesauri”][rtbs name=”skos”][rtbs name=”thesaurus-eurovoc”]


Posted

in

,

by

Tags:

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *