Recours en Annulation

Recours en Annulation

Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux administratif
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Droit administratif > Acte administratif
Droit > Droit civil > Droit civil > Abus de pouvoir

Recours en annulation

Référence Eurovoc

2940 Recours en annulation

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Recours pour excès de pouvoir

Scope

Recours visant à obtenir l’annulation d’un acte juridique ou d’une décision légale ou administrative.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Recours en annulation

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/recours-en-annulation/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/recours-en-annulation/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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