Recours en Manquement

Recours en Manquement

Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE)
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Application du droit de l’UE > Violation du droit de l’UE > Procédure d’infraction (UE)
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Application du droit de l’UE > Violation du droit de l’UE > Plainte à la Commission

Recours en manquement

Référence Eurovoc

2942 Recours en manquement

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Recours en manquement d’État

Scope

Recours introduit contre les États qui ne respectent pas les obligations imposées par les traités ou les règlements.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Recours en manquement

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/recours-en-manquement/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/recours-en-manquement/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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