Refus de Vente

Refus de Vente

Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Restriction à la concurrence
Échanges Économiques Et Commerciaux > Commercialisation > Acte de commerce > Vente
Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Entente > Entente verticale > Distribution exclusive
Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Entente > Entente verticale > Limitation de commercialisation

Refus de vente

Référence Eurovoc

2998 Refus de vente

Concepts connexes

Scope

Position d’un producteur ou d’un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Refus de vente

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/refus-de-vente/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/refus-de-vente/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

[rtbs name=”thesaurus-lawi”][rtbs name=”microthesauri”][rtbs name=”skos”][rtbs name=”thesaurus-eurovoc”]

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *