Tag: Règlement (UE)

  • Règlement Délégué

    Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Acte de l’UE > Règlement (UE) Règlement délégué Référence Eurovoc 440710 Règlement délégué Concepts alternatifs Règlement délégué de la Commission Histoire Terme introduit par le traité de Lisbonne (1.12.2009). Définition Les actes […]

  • Règlement D'exécution

    Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Acte de l’UE > Règlement (UE) Règlement d’exécution Référence Eurovoc 4023 Règlement d’exécution Concepts alternatifs Règlement d’exécution du Conseil Règlement d’exécution de la Commission Définition Règlement adopté par la Commission ou […]