Vote Bloqué

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Vote bloqué

Référence Eurovoc

4753 Vote bloqué

Concepts alternatifs

  • Vote global

Scope

Procédure qui permet au gouvernement d’obliger l’assemblée à se prononcer par un seul vote sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Vote bloqué

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/vote-bloque/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/vote-bloque/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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