Acquis Communautaire

Acquis Communautaire

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE
Union Européenne > Construction européenne > élargissement de l’UE > Adhésion à l’Union européenne > Critère d’adhésion

Acquis communautaire

Référence Eurovoc

5411 Acquis communautaire

Concepts connexes

Définition

Socle commun de droits et d’obligations qui lie l’ensemble des États membres au titre de l’Union européenne.</skos:definition

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Propriétés et valeurs de Acquis communautaire

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/acquis-communautaire/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/acquis-communautaire/

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Autres informations générales

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