Category: Forme juridique de société

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  • économie Mixte

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  • Contrôle Des Concentrations

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  • Donation

    Droit > Droit civil > Propriété des biens > Transmission de la propriétéEntreprise Et Concurrence > Forme juridique de société > Société > Société sans but lucratif > Fondation Référence Eurovoc 501 Donation Concepts connexes Fondation Concepts alternatifs Legs Autres langues […]

  • Statut Juridique Européen

    Droit > Droit civil > Droit civil > Statut juridiqueEntreprise Et Concurrence > Forme juridique de société > Société > Société européenne Statut juridique européen Référence Eurovoc 5910 Statut juridique européen Concepts connexes Société européenne Scope À utiliser pour la […]