Statut Juridique Européen

Statut Juridique Européen

Droit > Droit civil > Droit civil > Statut juridique
Entreprise Et Concurrence > Forme juridique de société > Société > Société européenne

Statut juridique européen

Référence Eurovoc

5910 Statut juridique européen

Concepts connexes

Scope

À utiliser pour la réglementation communautaire concernant les personnes morales de droit privé, agissant notamment dans le domaine de l’économie sociale, telles les sociétés coopératives, les mutuelles et les associations.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Statut juridique européen

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/statut-juridique-europeen/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/statut-juridique-europeen/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

[rtbs name=”thesaurus-lawi”][rtbs name=”microthesauri”][rtbs name=”skos”][rtbs name=”thesaurus-eurovoc”]


by

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *