Clause D'exemption

Clause D’exemption

Union Européenne > Construction européenne > élargissement de l’UE > Appartenance à l’Union européenne

Clause d’exemption

Référence Eurovoc

5494 Clause d’exemption

Concepts alternatifs

  • Clause de désistement
  • Clause d’opting out

Scope

Possibilité accordée à un État membre de ne pas adhérer ou d’adhérer ultérieurement à certaines dispositions d’un accord.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Clause d’exemption

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/clause-dexemption/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/clause-dexemption/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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