Codification Du Droit de L'UE

Codification Du Droit de L’UE

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE

Codification du droit de l’UE

Référence Eurovoc

5498 Codification du droit de l’UE

Des concepts plus spécifiques

Concepts alternatifs

  • Codification du droit communautaire
  • Codification du droit de l’Union européenne

Définition

La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique un acte législatif et toutes ses modifications. Le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif et remplace les actes codifiés. Source: Commission européenne. <a href=

Autres langues

Propriétés et valeurs de Codification du droit de l’UE

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/codification-du-droit-de-lue/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/codification-du-droit-de-lue/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

[rtbs name=”thesaurus-lawi”][rtbs name=”microthesauri”][rtbs name=”skos”][rtbs name=”thesaurus-eurovoc”]


Posted

in

,

by

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *