Concession de Services

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Échanges Économiques Et Commerciaux > Politique commerciale > Marché public
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Administration publique > Service public

Concession de services

Référence Eurovoc

6365 Concession de services

Concepts connexes

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Actes imputables à l’État par lesquels une autorité publique confie à un tiers – que ce soit par un acte contractuel ou par un acte unilatéral ayant reçu le consentement de ce tiers – la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de

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Propriétés et valeurs de Concession de services

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