éloignement

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Droit > Droit pénal > Droit pénal > Droit pénal international
Droit > Droit international > Droit international privé > Ressortissant > Ressortissant étranger
Droit > Droit international > Droit international privé > Droit des étrangers

éloignement

Référence Eurovoc

950 éloignement

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Expulsion administrative
  • Expulsion du territoire
  • Refoulement à la frontière
  • Expulsion
  • Décision d’éloignement

Définition

Exécution de l’obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l’État membre. Source: Glossaire sur l’asile et les migrations (2012). Accessible sous: <a href=

Autres langues

Propriétés et valeurs de éloignement

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/eloignement/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/eloignement/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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