Privilège

Privilège

Vie Politique > Parlement > Parlementaire
Vie Politique > Vie politique et sécurité publique > Politique > Statut de l’élu

Privilège

Référence Eurovoc

3049 Privilège

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Prérogative parlementaire
  • Avantage

Scope

Droits particuliers accordés à l’assemblée législative ou à ses membres afin de prévenir toute ingérence dans le libre exercice du pouvoir législatif et d’en assurer le fonctionnement.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Privilège

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/privilege/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/privilege/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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