Recours Collectif

Recours Collectif

Droit > Justice > Procédure judiciaire

Recours collectif

Référence Eurovoc

c_0f3b8370 Recours collectif

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Mécanisme de recours collectif
  • Action représentative
  • Action collective
  • Plainte collective

Définition

Mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement, dans une action en justice unique, de nombreuses prétentions individuelles (relatives à une seule et même infraction). La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé). <br>Source (EN): Commission européenne. Disponible à l’adresse suivante: <a href=

Autres langues

Propriétés et valeurs de Recours collectif

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/recours-collectif/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/recours-collectif/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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