Référé

Référé

Droit > Justice > Procédure judiciaire > Procédure spéciale

Référé

Référence Eurovoc

2964 Référé

Concepts alternatifs

  • Action en référé
  • Procédure d’urgence

Scope

Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Référé

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/refere/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/refere/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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