Réglementation Des Ententes

Réglementation Des Ententes

Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Droit de la concurrence
Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Entente
Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Droit de la concurrence > Législation antitrust

Réglementation des ententes

Référence Eurovoc

3145 Réglementation des ententes

Concepts connexes

Des concepts plus spécifiques

Concepts alternatifs

  • Action contre les monopoles
  • Lutte contre les ententes

Scope

À utiliser dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence. Pour les réglementations nationales, utiliser législation antitrust.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Réglementation des ententes

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/reglementation-des-ententes/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/reglementation-des-ententes/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

[rtbs name=”thesaurus-lawi”][rtbs name=”microthesauri”][rtbs name=”skos”][rtbs name=”thesaurus-eurovoc”]


Posted

in

, ,

by

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *