Scission D'entreprises

Scission D’entreprises

Entreprise Et Concurrence > Organisation de l’entreprise > Concentration économique

Scission d’entreprises

Référence Eurovoc

3004 Scission d’entreprises

Scope

Opération par laquelle une société fait apport de tous ses biens ou activités à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Scission d’entreprises

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/scission-dentreprises/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/scission-dentreprises/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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