Tag: Bail
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Bail Commercial
Questions Sociales > Urbanisme et construction > Location immobilière > Bail Bail commercial Référence Eurovoc 4606 Bail commercial Autres langues Anglais: Business lease Espagnol: Arrendamiento comercial Allemand: Gewerblicher Mietvertrag Italien: Locazione per uso commerciale Portugais: […]
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Droit de Reprise
Questions Sociales > Urbanisme et construction > Location immobilière > Bail Droit de reprise Référence Eurovoc 547 Droit de reprise Scope Droit du bailleur de reprendre son local à l’expiration du bail (malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou à un renouvellement de […]
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Droit de Reprise
Questions Sociales > Urbanisme et construction > Location immobilière > Bail Droit de reprise Référence Eurovoc 547 Droit de reprise Scope Droit du bailleur de reprendre son local à l’expiration du bail (malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou à un renouvellement de […]
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Durée Du Bail
Questions Sociales > Urbanisme et construction > Location immobilière > Bail Durée du bail Référence Eurovoc 591 Durée du bail Autres langues Anglais: Length of lease Espagnol: Duración del contrato de alquiler Allemand: Mietdauer Italien: Durata della locazione Portugais: Duração do […]