Droit de Reprise

Droit de Reprise

Questions Sociales > Urbanisme et construction > Location immobilière > Bail

Droit de reprise

Référence Eurovoc

547 Droit de reprise

Scope

Droit du bailleur de reprendre son local à l’expiration du bail (malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou à un renouvellement de bail).

Autres langues

Propriétés et valeurs de Droit de reprise

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/droit-de-reprise/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/droit-de-reprise/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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