Principe de Communautarisation

Principe de Communautarisation

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Ordre juridique de l’UE > Compétence de l’UE

Principe de communautarisation

Référence Eurovoc

6265 Principe de communautarisation

Concepts alternatifs

  • Communautarisation

Définition

La communautarisation correspond au transfert d’un domaine relevant, dans le cadre de l’Union, de la méthode intergouvernementale (deuxième et troisième pilier) à la méthode communautaire (premier pilier).

Autres langues

Propriétés et valeurs de Principe de communautarisation

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/principe-de-communautarisation/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/principe-de-communautarisation/

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Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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