Principe de Proportionnalité

Principe de Proportionnalité

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Ordre juridique de l’UE > Compétence de l’UE

Principe de proportionnalité

Référence Eurovoc

6133 Principe de proportionnalité

Définition

Principe selon lequel l’action de l’Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

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Propriétés et valeurs de Principe de proportionnalité

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/principe-de-proportionnalite/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/principe-de-proportionnalite/

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