Procédure D'approbation

Procédure D’approbation

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > élaboration du droit de l’UE > Procédure législative spéciale

Procédure d’approbation

Référence Eurovoc

445178 Procédure d’approbation

Histoire

Terme introduit par le traité de Lisbonne (1.12.2009).

Définition

Dans certains domaines législatifs, le Parlement européen doit donner son approbation, qui constitue une procédure législative spéciale au sens de l’article 289, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La procédure d’approbation attribue au Parlement un droit de veto. Le rôle du Parlement consiste donc à approuver ou à rejeter la proposition législative sans amendements et le Conseil ne peut passer outre à l’avis du Parlement. L’approbation est également requise en tant que procédure non législative lorsque le Conseil adopte certains accords internationaux.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Procédure d’approbation

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/procedure-dapprobation/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/procedure-dapprobation/

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Concepts génériques

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Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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