Procédure de Concertation

Procédure de Concertation

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Union Européenne > Institutions de l’Union européenne et fonction publique européenne > Institution de l’Union européenne > Parlement européen

Procédure de concertation

Référence Eurovoc

3087 Procédure de concertation

Concepts connexes

Histoire

Introduite par la déclaration commune de l’Assemblée, du Conseil et de la Commission, adoptée le 4 mars 1975 ayant pour but de rechercher un accord entre le Parlement et le Conseil. L’usage de cette procédure était limité aux « actes communautaires de portée générale ayant des implications financières notables et dont l’adoption n’est pas imposée par des actes préexistants ».

Autres langues

Propriétés et valeurs de Procédure de concertation

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/procedure-de-concertation/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/procedure-de-concertation/

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Concepts génériques

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Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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