Procédure de Consultation

Procédure de Consultation

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > élaboration du droit de l’UE
Union Européenne > Institutions de l’Union européenne et fonction publique européenne > Institution de l’Union européenne > Parlement européen

Procédure de consultation

Référence Eurovoc

5115 Procédure de consultation

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Procédure de l’avis simple

Définition

En vertu de l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la consultation est une procédure législative spéciale, dans laquelle le Parlement donne son avis sur la proposition législative avant que le Conseil l’adopte.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Procédure de consultation

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/procedure-de-consultation/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/procedure-de-consultation/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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