Procédure Disciplinaire

Procédure Disciplinaire

Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Droit administratif
Emploi Et Travail > Relation et droit du travail > Droit du travail

Procédure disciplinaire

Référence Eurovoc

2700 Procédure disciplinaire

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Action disciplinaire
  • Droit disciplinaire
  • Enquête disciplinaire
  • Mesure disciplinaire

Définition

Procédure mise en place par des autorités administratives ou juridictionnelles, ou par l’entreprise, afin de traiter les manquements à la discipline ou les infractions aux règles professionnelles.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Procédure disciplinaire

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/procedure-disciplinaire/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/procedure-disciplinaire/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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