Procédure Législative Ordinaire

Procédure Législative Ordinaire

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Procédure législative ordinaire

Référence Eurovoc

440238 Procédure législative ordinaire

Des concepts plus spécifiques

Histoire

Procédure législative qui remplace la procédure de codécision à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1.12.2009).

Définition

Procédure normale pour l’adoption d’actes législatifs de l’UE, qui consiste en l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Procédure législative ordinaire

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/procedure-legislative-ordinaire/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/procedure-legislative-ordinaire/

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Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

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Notes de documentation

  • skos:scopeNote: ce concept sur le Procédure législative ordinaire définit les activités du Procédure législative ordinaire (fr)
  • skos:editorialNote:Note éditoriale sur: Procédure législative ordinaire (note éditoriale)
  • skos:notation: Notation sur: Procédure législative ordinaire: voir la référence Eurovoc (N)
  • skos:definition: Définition du Procédure législative ordinaire:
  • skos:example: exemple d’utilisation du Procédure législative ordinaire:

Indexation thématique

Autres informations générales

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