Projet de Loi

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Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative législative
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif

Projet de loi

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2800 Projet de loi

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Texte de loi en préparation émanant du gouvernement.

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Propriétés et valeurs de Projet de loi

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