Recours en Annulation (UE)

Recours en Annulation (UE)

Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE)

Recours en annulation (UE)

Référence Eurovoc

5837 Recours en annulation (UE)

Définition

Recours permettant à la Cour de justice de l’UE de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, organes, offices ou agences européens et de prononcer l’annulation de l’acte concerné lorsque celui-ci est jugé contraire au droit de l’Union européenne.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Recours en annulation (UE)

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/recours-en-annulation-ue/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/recours-en-annulation-ue/

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