Responsabilité de L'État

Responsabilité de L’État

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Ordre juridique de l’UE > Droit de l’UE-droit national

Responsabilité de l’État

Référence Eurovoc

6266 Responsabilité de l’État

Définition

Principe selon lequel la responsabilité d’un État membre est reconnue pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’UE, et l’engage à des réparations.

Autres langues

Propriétés et valeurs de Responsabilité de l’État

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/responsabilite-de-letat/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/responsabilite-de-letat/

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Autres informations générales

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