Tag: Législation
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Loi Organique
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi Loi organique Référence Eurovoc 5711 Loi organique Scope Loi définissant l’action et le fonctionnement des institutions et organes publics, qui ont été créés par une loi antérieure. Autres langues Anglais: Organic […]
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Primauté Du Droit de L'UE
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Ordre juridique de l’UE > Droit de l’UE-droit nationalDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi > Application de la loi > Primauté du droitDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Science […]
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Primauté Du Droit
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi > Application de la loiDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > État > État de droitDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Ordre juridique de l’UE > Droit…
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Droit Régional
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation Droit régional Référence Eurovoc 5599 Droit régional Concepts alternatifs Législation régionale Autres langues Anglais: Regional law Espagnol: Derecho regional Allemand: Landesrecht Italien: Diritto regionale […]
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Décret
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Règlement Référence Eurovoc 364 Décret Scope Décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un pouvoir politique. Autres langues Anglais: Decree Espagnol: Decreto Allemand: Dekret Italien: Decreto […]
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Droit National
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > LégislationUnion Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Rapprochement des législations Droit national Référence Eurovoc 571 Droit national Concepts connexes Rapprochement des législations Concepts […]
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Loi D'harmonisation
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > LoiDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Droit de l’UE > Rapprochement des législations Loi d’harmonisation Référence Eurovoc 7366 Loi d’harmonisation Concepts connexes Rapprochement des […]
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Ordonnance
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > LégislationVie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif > Législation déléguée Référence Eurovoc 2158 Ordonnance Concepts connexes Législation déléguée Autres langues […]
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Rétroactivité de la Loi
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi Rétroactivité de la loi Référence Eurovoc 3921 Rétroactivité de la loi Concepts alternatifs Effet rétroactif Rétroactivité Autres langues Anglais: Retroactivity of a law Espagnol: Retroactividad de la ley […]