Loi Organique

Loi Organique

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Loi organique

Référence Eurovoc

5711 Loi organique

Scope

Loi définissant l’action et le fonctionnement des institutions et organes publics, qui ont été créés par une loi antérieure.

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Propriétés et valeurs de Loi organique

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/loi-organique/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/loi-organique/

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