Tag: Loi
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Loi-cadre
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi Référence Eurovoc 1699 Loi-cadre Scope Loi posant des principes généraux et laissant au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir parlementaire. Autres langues Anglais: Outline law Espagnol: […]
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Application de la Loi
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > LoiDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Droit de l’UE > Application du droit de l’UE Application de la loi Référence Eurovoc 2236 Application de la loi Concepts connexes Application du droit de […]
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État de Droit
Vie Politique > Cadre politique > ÉtatDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi > Application de la loi > Primauté du droit État de droit Référence Eurovoc 5622 État de droit Concepts connexes Primauté du droit Autres langues Anglais: Rule of law […]
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Loi Organique
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi Loi organique Référence Eurovoc 5711 Loi organique Scope Loi définissant l’action et le fonctionnement des institutions et organes publics, qui ont été créés par une loi antérieure. Autres langues Anglais: Organic […]
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Primauté Du Droit de L'UE
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Ordre juridique de l’UE > Droit de l’UE-droit nationalDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi > Application de la loi > Primauté du droitDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Science […]
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Primauté Du Droit
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi > Application de la loiDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > État > État de droitDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Ordre juridique de l’UE > Droit…
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Loi D'harmonisation
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > LoiDroit > Sources et branches du droit > Source du droit > Droit de l’UE > Rapprochement des législations Loi d’harmonisation Référence Eurovoc 7366 Loi d’harmonisation Concepts connexes Rapprochement des […]
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Rétroactivité de la Loi
Droit > Sources et branches du droit > Source du droit > Législation > Loi Rétroactivité de la loi Référence Eurovoc 3921 Rétroactivité de la loi Concepts alternatifs Effet rétroactif Rétroactivité Autres langues Anglais: Retroactivity of a law Espagnol: Retroactividad de la ley […]