Loi-cadre

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Loi-cadre

Référence Eurovoc

1699 Loi-cadre

Scope

Loi posant des principes généraux et laissant au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir parlementaire.

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Propriétés et valeurs de Loi-cadre

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/loi-cadre/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/loi-cadre/

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Concepts génériques

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Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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