Tag: Procédure législative
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Compétence de L'exécutif
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > ExécutifVie Politique > Cadre politique > Pouvoir politique > Pouvoir d’exécutionVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative législative > Projet de loiVie Politique > Cadre politique > […]
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Révision de la Loi
Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative Révision de la loi Référence Eurovoc 3703 Révision de la loi Concepts alternatifs Réforme de la loi Autres langues Anglais: Amendment of a law Espagnol: Modificación de la ley Allemand: Gesetzesänderung Italien: Revisione […]
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Vote
Vie Politique > Procédure électorale et voteVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure parlementaire > Vote parlementaireVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Vote de la loiVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure parlementaire > Séance […]
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Amendement
Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative Référence Eurovoc 1558 Amendement Concepts alternatifs Veto parlementaire Autres langues Anglais: Amendment Espagnol: Enmienda Allemand: Änderungsantrag Italien: Emendamento Portugais: Emenda Polonais: Poprawka Propriétés […]
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Journal Officiel
Éducation Et Communication > Documentation > Document > Document officielVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Publication de la loi Journal officiel Référence Eurovoc 1533 Journal officiel Concepts connexes Publication de la loi Autres langues Anglais: […]
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Initiative Législative
Vie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législativeVie Politique > Parlement > Compétence du ParlementVie Politique > Cadre politique > Pouvoir politique > Pouvoir d’initiative Initiative législative Référence Eurovoc 1438 Initiative législative Concepts connexes […]
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Compétence Du Parlement
Vie Politique > ParlementVie Politique > Cadre politique > Pouvoir politique > Pouvoir consultatifVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législativeFinances > Budget > Procédure budgétaireVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Initiative […]
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Majorité de Vote
Vie Politique > Procédure électorale et voteVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure parlementaire > Vote parlementaireVie Politique > Travaux parlementaires > Procédure législative > Vote de la loi Majorité de vote Référence Eurovoc 1748 Majorité de vote Concepts […]
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Pouvoir D'initiative
Vie Politique > Cadre politique > Pouvoir politiqueUnion Européenne > Institutions de l’Union européenne et fonction publique européenne > Institution de l’Union européenne > Commission européenneUnion Européenne > Institutions de l’Union européenne et fonction publique européenne > […]