Avis Conforme Du PE

Avis Conforme Du PE

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Acte de l’UE > Avis (UE) > Avis PE
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Acte de l’UE > Traités européens > Acte unique européen

Avis conforme du PE

Référence Eurovoc

5131 Avis conforme du PE

Concepts connexes

Histoire

Procédure introduite par l’Acte unique européen (1986), remplacée par la procédure d’approbation depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1.12.2009).

Autres langues

Propriétés et valeurs de Avis conforme du PE

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/avis-conforme-du-pe/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/avis-conforme-du-pe/

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Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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