Délégation de Pouvoir

Délégation de Pouvoir

Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Droit administratif
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif > Législation déléguée

Délégation de pouvoir

Référence Eurovoc

3038 Délégation de pouvoir

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Délégation de compétence
  • Délégation de signature

Scope

Décision d’un organe (délégant) qui est chargé d’une mission particulière de transférer temporairement l’exercice de cette mission à un autre organe (délégué).

Autres langues

Propriétés et valeurs de Délégation de pouvoir

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/delegation-de-pouvoir/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/delegation-de-pouvoir/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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