Question de Confiance

Question de Confiance

Vie Politique > Parlement > Compétence du Parlement > Contrôle parlementaire
Vie Politique > Vie politique et sécurité publique > Politique > Crise politique > Démission du gouvernement
Vie Politique > Pouvoir exécutif et administration publique > Exécutif > Compétence de l’exécutif > Responsabilité ministérielle

Question de confiance

Référence Eurovoc

5830 Question de confiance

Concepts connexes

Scope

Le gouvernement, à son initiative, engage sa responsabilité devant le parlement.

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Propriétés et valeurs de Question de confiance

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/question-de-confiance/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/question-de-confiance/

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Autres informations générales

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