Directive D'exécution

Directive D’exécution

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Acte de l’UE > Directive (UE)

Directive d’exécution

Référence Eurovoc

440631 Directive d’exécution

Concepts alternatifs

  • Directive d’exécution du Conseil
  • Directive d’exécution de la Commission

Histoire

Terme introduit par le traité de Lisbonne (1.12.2009).

Définition

Directive adoptée par la Commission ou par le Conseil en vertu des compétences d’exécution qui leur sont conférées par un acte législatif. (article 291 TFUE)

Autres langues

Propriétés et valeurs de Directive d’exécution

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/directive-dexecution/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/directive-dexecution/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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