Directive Déléguée

Directive Déléguée

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Acte de l’UE > Directive (UE)

Directive déléguée

Référence Eurovoc

440657 Directive déléguée

Concepts alternatifs

  • Directive déléguée de la Commission

Histoire

Terme introduit par le traité de Lisbonne (1.12.2009).

Définition

Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ces actes sont pris par la Commission, sous le contrôle du législateur – Parlement européen et/ou Conseil de l’Union européen – qui peut révoquer sa délégation à tout moment (article 290 TFUE).

Autres langues

Propriétés et valeurs de Directive déléguée

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/directive-deleguee/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/directive-deleguee/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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