Plainte à la Commission

Plainte à la Commission

Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Application du droit de l’UE > Violation du droit de l’UE
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Restriction à la concurrence
Union Européenne > Droit de l’Union européenne > Droit de l’UE > Droit de la concurrence > Contrôle des aides d’État
Droit > Justice > Action en justice > Recours contentieux (UE) > Recours en manquement
Entreprise Et Concurrence > Concurrence > Droit de la concurrence > Procédure antisubvention

Plainte à la Commission

Référence Eurovoc

5790 Plainte à la Commission

Concepts connexes

Concepts alternatifs

  • Plainte antidumping
  • Plainte en manquement

Autres langues

Propriétés et valeurs de Plainte à la Commission

  • URI https://fr.legalthesaurus.org/plainte-a-la-commission/
  • skos:Concept: https://fr.legalthesaurus.org/plainte-a-la-commission/

Les étiquettes lexicales préférées

Concepts génériques

Concepts spécifiques

Concepts connexes

Les étiquettes lexicales alternatives

Notes de documentation

Indexation thématique

Autres informations générales

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